28/06/2020 : Décret n°2020-794 - Individualisation de l'activité partielle

Madame, Monsieur,

Publié au Journal officiel du dimanche 28 juin 2020, le décret n°2020-794 relatif à l’activité partielle précise que l’individualisation de l’activité partielle est possible jusqu’au 31 décembre 2020.

Actée dans l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 modifiée par l’ordonnance n°2020-460, cette individualisation du placement en activité partielle est possible par accord ou par avis conforme du CSE.

Le décret précise les modalités de dépôt de l’accord ou de l’avis conforme à l’autorité administrative. Le dépôt se fait « lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle », « ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de trente jours suivant cette date ».

Pour le reste, le décret reprend les mesures figurant dans le projet de texte transmis fin mai aux partenaires sociaux, à savoir :

• le rétablissement de l’obligation de la transmission préalable de l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lors d’une demande d’activité partielle ;
• la possibilité de faire une demande unique d’activité partielle pour au moins 50 établissements ;
• les modalités de remboursement à l’ASP des allocations ;
• la prise en compte des heures d’équivalence et de certaines heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité versée au salarié.