Economie social

19/02/2021 COVID-19 : informations de la semaine à destination des entreprises

  • Publié le : 13/03/2020
  • Source : Gouvernement
  • Crédits photos : Gouvernement

18/02/2021 - Activité partielle : les ajustements actés et à venir pour faire face à la situation sanitaire

La Ministre du travail a annoncé la prolongation des modalités actuellement en vigueur pour l'activité partielle de droit commun et l'activité partielle « dérogatoire » jusqu'au 31 mars 2021. Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, voici les modalités qui seraient en vigueur pour le mois de mars 2021 :

  • pour l'activité partielle de droit commun, les entreprises continueraient à bénéficier du taux d'allocation de 60% de la rémunération brute (soit un reste à charge de 15%) ;
  • pour l'activité partielle dérogatoire, toutes les entreprises des secteurs protégés, bénéficieraient du taux majoré de 70% de la rémunération brute c'est-à-dire sans de reste à charge. 

Ces ajustements font suite à la publication de 2 ordonnances : une ordonnance portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle et une ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et l'emploi, toutes deux adoptées, mercredi 10 février 2021 en Conseil des ministres et publiées au journal officiel du 11 février 2021 : 

  • la première correspond au projet texte pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le 15 janvier 2021 qui revoit la typologie des entreprises bénéficiant d'une modulation du taux d'allocation versée aux entreprises ;
  • la seconde ordonnance correspond également à un projet de texte transmis pour consultation dans le cadre de la CNNCEFP le 2 février 2021 qui prolonge la capacité du gouvernement de maintenir la modulation jusqu'au 31 décembre 2021

Ces deux textes viennent modifier la même  ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

 Accéder à la note de décryptage du Pôle Social

 

18/02/2021 : Mesures de soutien visant à améliorer les fonds propres et la trésorerie des entreprises : Fiches synthétiques des articles 31 et 33 de la loi de finances pour 2021

Dans le contexte de crise économique actuel, la loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures optionnelles et temporaires très favorables pour soutenir les entreprises en leur permettant de renforcer leurs fonds propres pour améliorer leur capacité de financement.    
La première autorise une réévaluation des actifs sans taxation immédiate et la seconde prévoit un régime d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble lors d'une opération de crédit-bail. 
L'administration devrait publier des commentaires sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

 Accéder à la note de décryptage de la Direction Fiscalité

 

15/02/2021 – Restauration en entreprise : nouveau décret

Le décret n° 2021-156 du 13/02/21 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration donne la possibilité aux employeurs, dans les établissements de plus de 50 personnes, d'autoriser les salariés à prendre leurs repas dans des lieux destinés au travail, ce qui est en temps normal interdit par le code du travail.

Ce décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration donne la possibilité aux employeurs, dans les établissements de plus de 50 personnes, d’autoriser les salariés à prendre leurs repas dans des lieux destinés au travail, ce qui est en temps normal interdit par le code du travail. Il paraît évident que les salariés ne pourront pas se restaurer « dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ». Pour être sûr : ça paraît évident, ou c’est prévu ?

Cette disposition a été prise afin de compenser les restrictions des conditions d’accès aux restaurants d’entreprise. Pour rappel lors de la mise à jour de la fiche métier restauration d’entreprise , le ministère du Travail a limité ces conditions d’accès, en :

  • augmentant la jauge individuelle à 8 m² ,
  • diminuant le nombre à 4 convives maximum par table, toujours en quinconce.

 

Source : MEDEF