Economie social

15/10/2021 Info COVID-19 : Evolution de plusieurs dispositifs de soutien

Madame, Monsieur,
Trois décrets publiés le 14 octobre 2021 modifient les trois dispositifs de soutien suivants : fonds de solidarité, compensation des coûts fixes et aide à la reprise.

FONDS DE SOLIDARITÉ
Le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 adapte le fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 pour les entreprises domiciliées dans les Outre-mer :

  • Pour les entreprises des secteurs S1/S1 bis domiciliées en Outre-mer et les commerces domiciliés à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 est remplacée par la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021 ;
  • Le régime pour les commerces domiciliés à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française est prolongé au mois de septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août 2021 ;
  • Les entreprises éligibles pourront déposer leurs demandes par voie dématérialisée au titre des mois de juin, juillet et août jusqu'au 31 octobre 2021.

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À noter que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 est en ligne depuis le 15 octobre 2021 sur le site web de la DGFIP

 

Compensation des coûts fixes
Le décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 prolonge le dispositif de compensation des coûts fixes jusqu'au mois de septembre 2021 et détaille ses critères d'accès.

  • L'aide coûts fixes originale est prolongée en septembre aux mêmes conditions d'éligibilité que précédemment, à l'exception des régimes « centres commerciaux » et « montagne » qui sont supprimés ;
  • L'aide coûts fixes groupe peut désormais être demandée sur une période de neuf mois au lieu de huit mois. La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 15 novembre prochain.
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Aide à la reprise
Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligible à l'aide à la reprise les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

  • Les entreprises ayant créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 disposant d'un actif net d'au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020 sont désormais éligibles au dispositif ;
  • Les entreprises ayant repris un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 deviennent éligibles au dispositif ;
  • Les entreprises appartenant à un groupe sont désormais éligibles ;

La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 1er novembre 2021
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Source : MEDEF